Encore appelée certificat d’immatriculation, la carte grise est une pièce obligatoire que tout conducteur de voiture doit posséder. Ainsi, pour veiller à cela, les conducteurs de véhicules ne sont jamais à l’abri des contrôles de la police ou de la gendarmerie. Une sanction s’applique alors à tout conducteur n’ayant pas sa carte grise à portée de main. Quels sont donc les risques de rouler sans carte grise ?
Les sanctions encourues en roulant sans carte grise
Rouler sans carte grise, c’est s’exposer à des sanctions imposées par la loi. En effet, le simple fait de ne pas pouvoir présenter son certificat d’immatriculation lorsque la police ou la gendarmerie le demande est une infraction passible d’une amende ou d’une contravention. Qu’il s’agisse d’un simple oubli ou d’un vrai défaut de carte grise, selon chaque situation, une sanction est appliquée. Il faut souligner que la demande de carte grise est la même pour une voiture classique que pour une caravane.
Plusieurs cas de figures se présentent en cas de conduite sans la carte grise. Ne pas présenter sa carte grise pendant un contrôle est une infraction de niveau 1 et cela est passible d’une amende de 11 euros. A partir de cet instant, le propriétaire de la voiture est renvoyé vers la gendarmerie ou à la police afin de présenter son certificat d’immatriculation dans un délai qui ne doit excéder 5 jours. S’il ne le fait pas, il est menacé par un reclassement de la faute en classe 4 avec une sanction s’élevant à 135 euros.
Par ailleurs, lors de la destruction d’un véhicule sans carte grise généralement au cours d’un accident, il faudra aussi payer la somme de 135 euros pour cette infraction de catégorie 4. Dans un tel cas, la carte grise devra être remise à un centre VHU (véhicule hors d’usage agréé). Aussi, la contravention reste de 4ème classe et de 135 euros lorsque la carte grise est envoyée à la mauvaise domiciliation. Raison pour laquelle, il importe de toujours mettre à jour sa carte grise après un changement d’adresse. Notons également qu’aux yeux de la loi, la photocopie de la carte grise n’a pas la même valeur que son original. Néanmoins, il existe certains cas exceptionnels où l’on peut rouler sans carte grise.
Les cas exceptionnels où il est possible de rouler sans carte grise
On enregistre deux cas où il y a possibilité de conduire sans certificat d’immatriculation : soit avant d’avoir reçu la carte grise de la nouvelle voiture, soit lors d’un changement d’immatriculation avant d’avoir obtenu la nouvelle carte grise. Lorsque la carte grise est retrouvée, il est souhaitable de la barrer durant la cession du véhicule. L’original du certificat d’immatriculation ne se remet jamais automatiquement au propriétaire. Pour des mesures de sécurité, il est envoyé sous pli sécurisé à l’adresse d’immatriculation de la voiture. Selon qu’il soit question de l’ancien ou du nouveau système d’immatriculation, ces deux situations permettent la circulation légale sur la voie publique sans la carte grise.
Ainsi, quand la date d’achat du véhicule dépasse 1 mois, tant que la nouvelle carte grise n’est pas acheminée il n’existe plus aucun cas où il pourra légalement rouler. Aucune autre exception n’est prévue par les dispositions légales en France.
Pour immatriculer une voiture, la préfecture et les services en ligne en ont tous les deux la compétence. Ils sont également concernés par les exceptions permettant de circuler légalement sur les routes de France sans certificat d’immatriculation.
Que faire en cas de dépassement du délai de changement pour une carte grise ?
La carte grise ou le certificat d’immatriculation est un document important faisant office de papier d’identité pour une voiture. Lors d’un contrôle routier, vous pouvez, par exemple, être amené à présenter la carte grise de votre véhicule. En cas d’oubli de ce document précieux, vous vous exposez à une sanction qui vous contraint de le présenter aux bureaux de la police et de la gendarmerie. En même temps, vous devez payer une amende.
En cas de vente de la voiture, le propriétaire est tenu de faire une déclaration de cession 15 jours après les transactions. Plus d’informations ici pour tout savoir sur les formalités à respecter lors de la vente ou cession d’un véhicule.
Dès l’obtention d’un code de cession, l’acquéreur de la voiture doit déclarer le changement de titulaire de la carte grise. Cette démarche doit être réalisée 1 mois après la date d’achat du véhicule. Si le délai de 1 mois pour déclarer le changement de titulaire de la carte grise est dépassé, l’acquéreur s’expose au paiement d’amendes. En cas d’incident de ce genre, le réflexe est de régulariser au plus vite sa situation afin d’éviter l’engagement de poursuites par les autorités compétentes et par là même l’inscription d’une opposition sur le véhicule.
Même si vous effectuez la déclaration du changement de propriétaire et d’adresse de la carte grise 1 mois après la date d’achat, aucune procédure d’urgence n’est mise en place. Les démarches restent identiques à celles effectuées dans les délais. Par ailleurs, la déclaration du changement d’adresse ou de titulaire du certificat d’immatriculation peut se faire en ligne. Mieux encore, confiez cette tâche à un mandataire possédant une habilitation ministérielle pour ne pas vous perdre dans les formalités administratives et pour avoir l’esprit tranquille.
