Posséder sa propre voiture n’a plus rien d’un luxe aujourd’hui. D’autant plus que pour un couple, la disponibilité d’une voiture peut être hautement bénéfique. Il y a certes la possibilité de se faire des virées en tête-à-tête, ou d’aller en vacances. Mais bien planifiée, l’utilisation de la voiture peut considérablement simplifier la vie de chacun des membres du couple ; surtout s’il y a des enfants. Malheureusement, s’il la vie commune devait prendre fin avec un divorce ou une séparation, la possession du véhicule peut très vite envenimer les choses. Aussi la loi a-t-elle prévu un ensemble de dispositions pour désigner le propriétaire de la voiture dans différents cas de figure. Divorce ou séparation, qui gardera la voiture avec lui ? Voyons cela ensemble
Attribution de la voiture à l’un des conjoints
Si les époux sont mariés suivant le régime de la séparation des biens, la voiture revient à celui qui l’a achetée, que ce soit avant ou pendant le mariage que l’acquisition s’est faite. Autrement, plusieurs solutions sont possibles. Il est possible aux époux de s’entendre sur le propriétaire de la voiture. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule se retrouve à verser une soulte à son conjoint, dans le but de lui racheter ses parts.
Les conjoints peuvent également décider de vendre la voiture et de se partager, à parts égales, l’argent de cette revente. On conseille souvent de s’entendre sur cette éventualité avant le divorce. L’objectif est de se partager la voiture pendant qu’on est encore en couple afin d’échapper aux impôts des droits de partage qui représente 2,5% de la valeur du bien partagé.
Recours à une convention d’indivision
Dans ce cas, chaque conjoint est propriétaire d’une part du véhicule et les deux doivent être en accord pour faire recours à la convention d’indivision. La convention d’indivision doit être rédigée et doit comporter la répartition des frais de gestion de la voiture ainsi que les règles d’utilisation. Elle peut aussi préciser le devenir des parts de chaque conjoint (indivisaire) en cas de décès. Rester dans l’indivision est une situation temporaire en attendant de décider du sort de la voiture qui peut soit être attribuée à l’un des conjoints ou vendue afin de redistribuer les gains à chacun des membres. Sa durée peut être déterminée et ne doit pas aller au-delà de 5 ans, tout comme elle peut être indéterminée.
Recours à un juge
On en arrive là seulement si les deux conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens en général. Il faut alors individuellement ou à deux, saisir un juge qui aidera au partage. Ce dernier fait recours à un notaire pour le partage équitable des biens mais aussi, à un autre juge pour superviser le partage. Celui à qui revient la plus grande partie lors du partage des biens devrait racheter la part de l’autre en lui versant une somme d’argent. Si le problème persiste, il faut procéder à un tirage des biens à partager.
Le tirage n’est valable que si le conjoint qui devient propriétaire de la voiture est en mesure de racheter les parts de l’autre. Dans le cas contraire, le tirage n’est pas viable. Il faut alors vendre le véhicule et partager équitablement l’argent de la vente aux époux. Le tirage est aussi non viable dans le cas où le conjoint à qui revient la voiture refuse volontairement d’indemniser l’autre. Le notaire rédige alors un acte de partage qui sera homologué par le juge aux affaires familiales.
Bon à savoir…
Le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété c’est-à-dire que le nom qui y figure ne désigne pas le propriétaire du véhicule. Mais ceci entre en ligne de compte au tribunal lorsqu’on essaie de déterminer le propriétaire réel du véhicule. Celui qui bénéficiera de la voiture doit songer à mettre à jour le certificat d’immatriculation afin d’éviter à l’autre conjoint de payer pour ses contraventions le cas échéant. Quand il y a un crédit automobile en cours, l’idéal serait de vendre le véhicule pour rembourser le crédit.
