La prime à la conversion est une procédure fiscale française à incitation financière pour les personnes ayant un véhicule à petites émissions de CO2. Elle est introduite dans les dispositions de l’article D 251-3 du code de l’énergie pour apporter un aide à toute personne domiciliée en France et qui prend en location un véhicule pour un contrat de deux ans ou plus. Cependant pour bénéficier de cette prime, plusieurs conditions sont à respecter, et elles peuvent changer d’une année à l’autre. Quelles sont les conditions de la prime à conversion en 2020 ?
Prime à la conversion 2020 : les conditions à l’achat d’un véhicule neuf
Pour profiter de la prime à la conversion en 2020, il existe plusieurs conditions à respecter. Celles imposées aux bénéficiaires de 2020 sont les suivantes :
- La voiture neuve achetée n’a jamais été immatriculée en France comme à l’étranger ;
- Elle ne doit pas coûter plus de 60.000 euros TTC ;
- Une voiture Crit’Air 2 ne doit point être immatriculée avant le 1er Septembre 2019 ;
- Un véhicule Crit’Air 1 ne doit pas être acheté grâce à la prime à la conversion pour les foyers aux revenus fiscaux de plus de 32.470 euros et par les personnes morales ;
- L’acheteur du véhicule doit résider en France ;
- Le véhicule à acheter doit être immatriculé comme véhicule de démonstration un an au plus avant la date d’achat.
Aussi, quand la voiture est alimentée par l’E85, on note certains avantages comme 40% d’abattement sur ses émissions lors du calcul de la prime à la conversion pour l’achat du véhicule. Pour finir, les deux-roues, trois-roues et quadricycles neufs électriques peuvent aussi profiter de la prime à la conversion.
Prime à la conversion 2020 : les conditions pour les véhicules d’occasion
Une autre condition pour la prime à la conversion 2020 est celle correspondant aux voitures d’occasion. Dans ce cas, les conditions sont plus strictes. Il faudra mettre à la casse une voiture essence dont l’immatriculation de base date de 1997 ou encore toute voiture diesel mise en circulation avant 2001 ou 2006 pour les foyers avec un revenu fiscal en dessous de 13.489 euros. Aussi, le remplacement d’une vieille voiture par une électrique est accompagné par une prime à la casse à hauteur de 2.500 euros. Ajoutons que le bonus écologique de 6.000 euros est conservé.
Petit rappel ! La prime à la conversion est accessible aux ménages souhaitant passer à l’électrique dans une marge de 27% du montant d’achat. Quant aux propriétaires de véhicules diesel, ils sont sévèrement atteints. En effet, les diesels d’occasion n’ont pas droit à la prime à conversion. Le seuil de déclenchement du malus est réduit à 117g de CO2 par kilomètre.
Prime à la conversion 2020 : les conditions du véhicule à mettre à la casse
La dernière condition pour bénéficier de la prime à la conversion en 2020 consiste au renvoi de la voiture à la casse et son remplacement par un véhicule neuf, moins polluant et répondant à quelques critères.
Ces conditions ne sont pas les seules à prendre en compte pour bénéficier de la prime à la conversion cette année. On en retrouve encore d’autres :
- Le véhicule doit être dans la catégorie des véhicules particuliers avec un poids en charge qui ne doit dépasser 3,5 tonnes ;
- Le nom du propriétaire inscrit sur le certificat d’immatriculation doit être celui du bénéficiaire de la prime à la conversion ;
- La durée d’achat du véhicule doit être d’un an au moins et son immatriculation doit être française dans une série normale ;
- L’automobile ne doit pas être gagé et pour finir, il doit être détruit dans un centre agréé VHU (véhicules hors d’usage) six mois au maximum après l’achat de la voiture neuve.
